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Loi relative à la consommation : contrôle du Conseil constitutionnel

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la consommation. Il a jugé les articles 1er et 2 sur l'action de groupe conformes à la Constitution, mais il a en revanche censuré l'article 67, sur le fichier positif des crédits à la consommation, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 68 à 72, qui en étaient inséparables. Selon le nouvel article L. 423-1 du Code de la consommation, l'action de groupe a pour objet de permettre la réparation des préjudices patrimoniaux individuels (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. const., déc. n° 2013-690 DC, 13 mars 2014

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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