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Surendettement des particuliers : simplification de la procédure

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2014-190, 21 févr. 2014 : Journal Officiel 23 Février 2014 Les articles 61 et 68 à 71 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ont modifié la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers est pris pour l'application de ces dispositions qui simplifient et accélèrent la procédure, favorisent (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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