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La pratique de la pré-installation de logiciels est-elle une pratique commerciale déloyale ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

La pratique de la pré-installation de logiciels est-elle une pratique commerciale déloyale ? Dans son arrêt du 5 février 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de reconnaître une pratique commerciale déloyale soulevée à l'encontre d'un fabricant d'ordinateurs dont les produits, équipés de logiciels préinstallés, étaient proposés à la vente dans une grande surface. Elle casse et annule le jugement rendu par la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence le 9 janvier 2012 qui (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, n° 12-25.748, F-P+B+I, SAS Lenovo France c/ Petrus : JurisData n° 2014-001611

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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