Crédits aux consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. n° 2014/17/UE, 4 févr. 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 : JOUE n° L 60, 28 février 2014 Des divergences importantes existent dans les législations des États membres relatives à l'exercice de l'activité consistant à fournir des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, ainsi que dans la réglementation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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