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Location avec option d'achat : pas d'obligation d'informer annuellement la caution

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d'achat, qui s'acquitte de loyers. Une banque conclut avec une société un contrat de location avec option d'achat d'un navire : il est prévu que la société devra, en qualité de mandataire, franciser et immatriculer le navire au nom de la banque, puis, en qualité de locataire avec option d'achat, payer périodiquement un loyer à la banque. Trois associés de la société (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 28 janv. 2014, n° 12-24.592, F-B+B, X c/ Banque Populaire de la Coté d'Azur : JurisData n° 2014-001059

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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