AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4D'importantes précisions sur le préjudice causé par le manquement du médecin à son devoir d'information

D'importantes précisions sur le préjudice causé par le manquement du médecin à son devoir d'information

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 23 janv. 2014, n° 12-22.123, FP-P+B+R+I, X c/ Sté Sanofi Aventis Pasteur MSD et autre : JurisData n° 2014-000680

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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