AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4Les exceptions au principe de la preuve par écrit prévues par les articles 1347 et 1348 du Code civil sont indépendantes

Les exceptions au principe de la preuve par écrit prévues par les articles 1347 et 1348 du Code civil sont indépendantes

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'exception qu'institue l'article 1348 du Code civil n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve par écrit Une dame assigne deux époux en remboursement d'une somme d'argent qu'elle prétend leur avoir prêtée. C'est évidemment à elle qu'incombe la charge de la preuve du contrat de prêt, générateur de cette obligation de remboursement. Elle ne dispose pas d'un écrit, alors que le montant du prêt allégué dépasse, semble-t-il, la somme de 1 500 euros au-delà de laquelle l'article 1341 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-27.186, F-D, X c/ Y : JurisData n° 2014-001138

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement