Agence commerciale et imputabilité de la rupture

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Aucune indemnité de préavis ne peut être allouée au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d'agent commercial L'agent qui prétend obtenir la réparation d'une rupture abusive du contrat n'est pas tenu de présenter sa demande dans le délai d'un an prévu par l'article L. 134-12 du Code de commerce. Un agent commercial et son mandant, qui n'avait manifestement pas pu s'entendre sur le taux de commissionnement, ont tenté de rejeter l'un sur l'autre l'imputabilité de la rupture. Bien que les (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 févr. 2014, n° 12-14.466, FS-P+B, SARL Mode Concept International : JurisData n° 2014-001531

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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