AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4Le décret « 15 minutes » est suspendu jusqu'à la décision au fond par le Conseil d'État

Le décret « 15 minutes » est suspendu jusqu'à la décision au fond par le Conseil d'État

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'introduction d'un délai de 15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client porte à la liberté du commerce et de l'industrie une atteinte qui n'est ni nécessaire à un objectif d'intérêt général ni proportionnée à l'atteinte d'un tel objectif. Il était un temps où l'utilisation d'une voiture de tourisme pour prendre des clients aux abords d'une gare était constitutive d'une concurrence déloyale à l'égard des taxis (CA Nîmes, 1re ch. B, 19 avr. 2011, n° 10/5505, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, ord. réf., 5 févr. 2014, n° 374524 et 374554, SAS Allocab, Soc. Voxtur : JurisData n° 2014-001279

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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