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Principe de personnalité des peines et transmission de l'imputabilité en matière de pratiques restrictives

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce s'appliquent à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l'exploite. Le principe de la personnalité des peines, résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, ne fait pas obstacle au prononcé d'une amende civile à l'encontre de la personne morale à laquelle l'entreprise a été juridiquement transmise. Sur le fondement de l'article L. 442-6, III du Code de commerce, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.166, FS-P+B+R : JurisData n° 2014-000577

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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