Rupture brutale et circonstances économiques

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Invoquant une hausse brutale de l'acier, consécutive à un accroissement considérable de la consommation d'acier, une société a informé son distributeur d'une hausse d'abord de 5 % puis de 20 à 30 % sur les tarifs de tous les produits. Considérant qu'il ne pouvait mettre en oeuvre ces nouveaux tarifs dans les délais demandés, le distributeur a obtenu un aménagement devant lui permettre de répercuter cette hausse sur ses clients. Cependant, il a par la suite réduit le volume de ses commandes avant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 23 janv. 2014, n° 13/02163, SA Grillages Vermigli c/ SA Ciffreo et Bona : JurisData n° 2014-002058

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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