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Les « effets d'ombrelle » sur les prix et les actions privées

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

L'Avocat général Kokott estime qu'une législation nationale ne saurait exclure catégoriquement l'indemnisation de victimes du préjudice causé par des effets d'ombrelle sur les prix, c'est-à-dire la situation où le demandeur en réparation a payé un prix plus élevé parce que son cocontractant s'est aligné sur le prix pratiqué par les membres d'une entente, sans pour autant en être membre. Concl. Av. gén. J. Kokott, 30 janv. 2014, aff. C-557/12, Kone AG Cette chronique mérite de s'ouvrir aux conclusions (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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