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Les rigueurs du devoir de coopération s'imposant aux entreprises bénéficiant d'une procédure de clémence

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le comportement d'une entreprise bénéficiant du programme de clémence consistant à contester la compétence de l'ADLC pour connaître de l'infraction visée par les griefs après que la Commission européenne eut clarifié le champ respectif des procédures nationale et européenne peut être considéré comme un manquement à son devoir de coopération. La cour d'appel de Paris rejette les recours formés par quatre entreprises actives dans le secteur de la fabrication de lessive (Colgate-Palmolive, Procter & (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 30 janv. 2014, Sté Colgate-Palmolive Service SA et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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