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Rejet d'une plainte pour non-respect d'un engagement

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Rien ne s'oppose à ce que la Commission prenne en compte les mesures qu'une autorité de concurrence nationale a adoptées à l'encontre d'une entreprise, lorsqu'elle apprécie s'il est dans l'intérêt de l'Union de rouvrir la procédure à l'encontre de cette entreprise pour non-respect de ses engagements, afin de lui infliger une amende ou une astreinte. Au contraire, dans la mesure où les compétences de la Commission en vertu de l'article 9, paragraphe 2, de l'article 23, paragraphe 2, sous c), et de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 6 févr. 2014, aff. T-342/11, Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio (CEEES)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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