AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4Cassation partielle dans l'affaire du secteur de la restauration des monuments historiques

Cassation partielle dans l'affaire du secteur de la restauration des monuments historiques

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La cour d'appel qui constate qu'une entreprise appartenant à un groupe de sociétés se comporte de manière autonome sur le marché doit rechercher si cette société a la faculté de mobiliser les fonds nécessaires au règlement de la sanction auprès du groupe auquel elle appartient, pour refuser de prendre en considération, dans le calcul de l'amende, les difficultés financières qui affectent sa capacité contributive. La cour d'appel qui constate qu'une entreprise appartenant à un groupe de sociétés se (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 févr. 2014, n° 12-27643 ; 12-27697 ; 12-27698 ; 12-27700 ; 12-28026, FS-P+B, Secteur de la restauration des monuments historiques : JurisData n° 2014-002728

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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