AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4Clause relative au délai pour agir dans un contrat de déménagement

Clause relative au délai pour agir dans un contrat de déménagement

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La clause qui, dans un contrat de déménagement, stipule que les actions en justice pour avarie perte ou retard doivent être intentées dans le délai d'un an s'applique aussi au gardiennage du mobilier. Elle n'est pas abusive. Deux consommateurs concluent un contrat comportant à la fois une prestation de déménagement du mobilier et une prestation de garde-meuble. Le contrat comporte, entre autres, une clause par laquelle "les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 11 déc. 2013, n° 12-27.172, F-D, Sté Mercator c/ C : JurisData n° 2013-028740

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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