Quelles sont les dépenses courantes du ménage ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les frais de mutuelle entrent dans la catégorie des frais de santé. Depuis la réforme du 1er juillet 2010, le minimum de ressources qui doit être laissé au débiteur inclut les dépenses courantes du ménage. L'article L. 331-2 du Code de la consommation énumère quelles sont ces dépenses courantes, énumération que reprend la cour d'appel d'Orléans ; parmi ces dépenses courantes figurent les frais de santé. Ces frais de santé peuvent être entendus au sens des dépenses nécessaires aux soins alors que (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Orléans, 28 nov. 2013, épx L. c/ SCP VOCB-T et autres : JurisData n° 2013-029098

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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