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Des effets du plan conventionnel sur le délai de prescription de la créance

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, le débiteur a reconnu l'existence de la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription se trouve interrompu. Selon l'article 2240 du Code civil "la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription". La sollicitation du bénéfice de la procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement interrompt-elle la prescription ? C'est la question (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-28.272, F-P+B, Claude C. : JurisData n° 2014-000516

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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