AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4Le surendettement de concubins doit-il être traité ensemble ou séparément ?

Le surendettement de concubins doit-il être traité ensemble ou séparément ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La situation de concubinage, qui est prise en considération par l'ensemble des instances légales et sociales, doit donner lieu à un traitement commun de la situation de surendettement. Rigueur juridique du Code civil ou tolérance du droit social tels sont les termes du débat auquel invite l'arrêt de la cour de Versailles. En droit, la situation de concubinage est une situation de fait, inorganisée qui laisse les concubins étrangers l'un à l'autre. Aucun régime matrimonial n'existe entre les concubins, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 28 nov. 2013, Gilles D.-L. c/ Banque Accord et autres : JurisData n° 2013-030468

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement