Déchéance et mauvaise foi

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Sont de mauvaise foi des époux lorsque le mari a utilisé une fausse carte d'identité pour obtenir des crédits (1re esp.). Sont de mauvaise foi des époux qui contractent de nombreux crédits pour assouvir leur soif de consommation, alors que la femme a, par de fausses déclarations, obtenu indûment des prestations sociales (2e esp.) Les deux décisions de la cour d'appel de Lyon ci-dessus rapportées s'inscrivent dans une tendance des juges du fond à durcir les conditions d'existence de la bonne foi, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Lyon, 12 nov. 2013, épx D. c/ Trésorerie Générale AP-HP et autres : JurisData n° 2013-029505
CA Lyon, 11 déc. 2013, épx S. c/ SA ICF Sud Est Méditerranée : JurisData n° 2013-029118

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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