De l'obligation de conseil du professionnel

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les acheteurs d'une chaudière à bois sont fondés à rechercher la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation d'information et de conseil alors que les économies promises ne sont pas au rendez-vous. Les procédés nouveaux de chauffage sont toujours présentés comme ayant des performances énergétiques bien supérieures aux procédés anciens. La réalité n'est pas toujours aussi séduisante. En l'espèce deux époux font installer une chaudière à bois qui devait leur faire réaliser des économies (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Caen, 21 nov. 2013, épx G. c/ SARL SDBE : JurisData n° 2013-028625

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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