AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4Champ d'application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation

Champ d'application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'article L. 132-1 du Code de la consommation ne concerne que les contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs ; pour les relations entre professionnels, il est toujours possible d'avoir recours aux clauses déséquilibrantes qui peuvent figurer dans un contrat (H. Boucard, Le contrôle des clauses abusives et déséquilibrantes dans les contrats, in Les fonctions du contrôle en droit français et néerlandais, actes du Colloque Poitiers-Nimègue : LGDJ Travaux de la Faculté de droit et (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 déc. 2013, n° 12-26.416, F-D, Sté Wolseley France c/ Sté Europ télésécurité : JurisData n° 2013-027899

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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