AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4Des clauses abusives dans un contrat de halte-garderie

Des clauses abusives dans un contrat de halte-garderie

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La Commission des clauses abusives ne s'est pas encore prononcée sur ce type de contrat, mais la cour de Paris admet le caractère abusif de certaines clauses contenues dans ce contrat. On peut trouver une certaine analogie avec les contrats d'enseignement qui contiennent des clauses d'inspiration similaires. Clauses abusives. - Contrat de halte-garderie Textes : C. consom. art. L. 132-1 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 820

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 5 déc. 2013, Franck T. c/ Sté Evancia : JurisData n° 2013-027958

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement