AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4Cautionnement : Formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation

Cautionnement : Formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation est un formalisme relatif, des modifications qui n'affectent pas la substance même de la formule légale ne sont pas prises en compte par la jurisprudence (Cass. 1re civ., 11 sept. 2013 : Contrats, conc. consom. 2013, comm. 276 et la note). Cautionnement. - Formalisme Textes : C. consom. art. L. 341-2 et L. 341-3 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1100

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-21.393, F-D, Banque populaire Lorraine Champagne c/ G. : JurisData n° 2013-027243

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2014-04-01


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