Chronique de droit européen des contrats

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Chronique par Carole AUBERT de VINCELLES professeur à l'Université de Cergy-Pontoisesecrétaire général de Trans Europe Experts

EXTRAIT *

Période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2015 Cette chronique de droit européen des contrats est une première dans une revue généraliste de droit national. Elle est apparue nécessaire au regard de l’importance qualitative et quantitative des règles européennes en matière contractuelle qui irriguent le droit français des contrats et conduisent les praticiens à articuler de plus en plus souvent des règles nationales et européennes parfois contradictoires. Cette chronique annuelle présente la réglementation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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