La clause de direction de procès

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR de droit privé à l’université d’Angers – Centre Jean Bodinmembre du réseau Trans Europe Experts

EXTRAIT *

La clause de direction de procès est une stipulation fréquemment insérée dans les polices d’assurance de responsabilité. Elle conduit à confier à l’assureur la conduite du procès en responsabilité dirigé contre l’assuré, en dépit de la règle « nul ne plaide par procureur ». L’assureur, sous le nom de l’assuré, partie à l’instance, devient alors le véritable dominus litis. Juridiquement, elle est une sorte de promesse de mandat donnée par l’assuré-responsable à l’assureur en responsabilité en obligeant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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