AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4Réforme du droit des contrats et des obligations : le compte à rebours est lancé

Réforme du droit des contrats et des obligations : le compte à rebours est lancé

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Repère par Laurent LEVENEUR professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)directeur du laboratoire de droit civildirecteur du JurisClasseur Civil Code

EXTRAIT *

Cette fois, c'est parti. Le contournement du Parlement, dont une partie (le Sénat, à la quasi-unanimité) n'entendait pas se dessaisir de son pouvoir législatif dans une matière aussi importante, a pris un peu de temps, mais le gouvernement tient maintenant l'habilitation à modifier par voie d'ordonnance le livre III du Code civil afin de « moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement