AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4L'avènement d'un crédit responsable en matière immobilière ?. - Réflexions sur la prochaine évolution du droit français à la lumière de la directive « crédit immobilier » du 4 février 2014

L'avènement d'un crédit responsable en matière immobilière ?. - Réflexions sur la prochaine évolution du droit français à la lumière de la directive « crédit immobilier » du 4 février 2014

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Etude par Anthony MAYMONT docteur en droit privéchargé d'enseignement à l'Université d'Auvergnemembre du Centre de recherche Michel de l'Hospital (EA 4232)

EXTRAIT *

La directive « crédit immobilier » du 4 février 2014 consacre la notion de crédit responsable en matière immobilière. L'objectif est d'aboutir à une responsabilisation du prêteur comme de l'emprunteur afin de lutter contre les excès de l'octroi de crédits immobiliers. Désormais, le candidat au crédit assume la responsabilité de sa décision d'emprunt tandis que le banquier est contraint de refuser le crédit lorsque la situation l'exige, et ce bien que son devoir de mise en garde ait été satisfait. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement