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Consultation publique sur l'avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

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Min. justice, communiqué, 25 févr. 2015 L'article 8 de la loi n° 2015-177 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2015 et publiée le 17 février 2015, habilite le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Un délai de 12 mois a été accordé par le législateur au Gouvernement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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