AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4Constitutionnalité de la politique de clémence de l'Autorité de la concurrence

Constitutionnalité de la politique de clémence de l'Autorité de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

La Cour de cassation, dans sa décision du 4 mars 2015, considère que la politique de clémence de l'Autorité de la concurrence, qui permet une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires aux entreprises ou organismes ayant participé à une entente et en dénonçant l'existence, n'est pas contraire à la Constitution puisque : • l'accord par l'Autorité de la concurrence contribue à un établissement plus rapide de l'infraction et à l'identification de ses auteurs en apportant des éléments d'information (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., QPC 4 mars 2015, n° 14-40.052, FS-D

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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