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Une fin de non-recevoir qu'on ne contourne pas dans l'équivoque

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer. Un contrat est conclu entre deux époux et un architecte. Ce contrat envisage l'hypothèse d'un différend et stipule pour ce cas une clause de conciliation préalable. Les deux époux ne sont pas satisfaits de l'exécution par l'architecte de sa mission. Sans respecter la clause de conciliation – qui prévoyait, comme le révèle la lecture du pourvoi, avant toute procédure judiciaire, de saisir l'ordre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 20 janv. 2015, n° 13-12127, F-D, Y c/ X : JurisData n° 2015-000732

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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