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Un seul maître de l'ouvrage, mais plusieurs entrepreneurs principaux

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'obligation pesant sur l'entrepreneur principal de présenter son sous-traitant à l'agrément du maître de l'ouvrage n'incombe pas, s'agissant d'un sous-traitant de second rang, au cocontractant du maître de l'ouvrage, dont le sous-traitant de second rang n'est pas le sous-traitant, mais au sous-traitant de premier rang. Une société est titulaire du lot de démolition – gros-oeuvre que lui a confié, par un contrat d'entreprise, le maître d'ouvrage de travaux de réhabilitation d'un lycée. Cette société (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 21 janv. 2015, n° 13-18.316, F-S-P+B, Sté Grand Ouest Construction c/ Sté Unoule et Martineau : JurisData n° 2015-000703

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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