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Erreur du mesureur : il y a bien un préjudice indemnisable

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre. Une dame met en vente un appartement situé dans un immeuble en copropriété. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.397, FS-P+B+R+I, Sté Diagnostic environnement prévention (DEP) c/ X et autre : JurisData n° 2015-001108

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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