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Médiator : échec au référé-provision ad litem

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Produit pharmaceutique. - Lien de causalité avec une pathologie. - Analyse technique complexe. - Obligation d'indemnisation du Laboratoire. - Référé-provision ad litem (non) Textes : CPC, art. 808 et 809 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 335

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-24.691, FS-P+B, Y c/ Sté Les Laboratoires Servier et autre : JurisData n° 2015-001053

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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