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Vol retardé de trois heures ou plus : les passagers ont droit à indemnisation

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Transport aérien. - Retard égal ou supérieur à 3 heures. - Droit à indemnisation des passagers Textes : Règlement (CE) n° 261/2004 CE du 11 février 2004, art. 5, 6 et 7

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-25.351, F-P+B, X c/ Sté Corsair : JurisData n° 2015-000272

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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