Estoppel et qualification d'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

En déclarant irrecevable le moyen soulevé en cause d'appel par le fournisseur, selon lequel le contrat régissant les relations des parties n'était pas un contrat d'agent commercial, alors que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et que, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux, la cour d'appel, qui avait eu recours au principe de l'estoppel, a violé les articles 72 et 563 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-28.262, FS-P+B, SAS Éditions Atlas c/ Idoux-Espiègle : JurisData n° 2015-002261

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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