AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4Délai de renonciation à la clause de non-concurrence

Délai de renonciation à la clause de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié licencié et dispensé d'exécuter son préavis, nonobstant stipulations ou dispositions contraires En l'espèce, une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de se libérer de la clause "soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat de travail, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve de notifier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-24.471, FS-P+B, Sté Todd c/ M. S. : JurisData n° 2015-000600

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement