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La crise économique ôte sa gravité à l'insuffisance de résultat

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La faute grave privant l'agent commercial de son droit à une indemnité de fin de contrat est celle qui porte atteinte à la finalité du mandat et rend impossible le maintien du lien contractuel notamment parce que le mandant a manqué à une obligation essentielle découlant du contrat (Cass. com., 15 oct. 2002 : Contrats, conc. consom. 2003, comm. 19, note L. Leveneur). La jurisprudence tend à considérer que l'insuffisance de résultats de l'agent ne suffit pas à caractériser l'existence d'une telle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Colmar, 2e ch. civ. A, 21 janv. 2015, n° 45/2015, 13/03085, LA SARL Cybernecard international c/ Baltes : JurisData n° 2015-000985

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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