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Critères de sélection du réseau de distribution sélective

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le présent arrêt traite d'un contentieux commercial classique. Un fournisseur qui a créé un réseau de distribution sélective se plaint de la revente hors réseau des marchandises distribuées sous réseau. Mais, conformément à la jurisprudence, pour que soit condamné le tiers hors réseau, il doit démontrer la licéité de son réseau et l'étanchéité du réseau résultant d'une clause d'interdiction de revente hors réseau. Or, en premier lieu, le présent arrêt énonce que la licéité du réseau de distribution (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, 4e ch., 21 janv. 2015, n° 12/18926, SAS BLT Développement c/ SARL Café Coton : JurisData n° 2015-004126

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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