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L'accès dégradé à une infrastructure, une nouvelle catégorie d'abus ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence condamne TDF au paiement d'une sanction pécuniaire de plus de 4 millions d'euros pour avoir fait obstacle au déploiement de la TNT dans les territoires et collectivités d'outre-mer. TDF a publié avec retard et de manière imparfaite son offre d'hébergement des services de diffusion concurrents qui leur aurait permis de candidater plus utilement à l'appel d'offres de diffusion de France Télévisions. L'accès dégradé aux infrastructures essentielles, un nouveau type d'abus ? (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 15-D-01, 5 févr. 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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