Mauvais temps pour la partie de pêche

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Dans l'affaire Deutsche Ban, l'Avocat général Nils Wahl considère que la Commission européenne a récolté, sciemment, des éléments hors du champ d'une décision d'inspection, pratique que l'on désigne souvent comme une « fishing expedition ». Il en résulte une violation des droits de la défense de l'entreprise visitée. Ces colonnes se sont fait l'écho de l'intéressant arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire Deutsche Bahn (Trib. UE, 6 sept. 2013, aff. jtes T-289/11, T-290/11 et T-521/11, Deutsche (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Concl. av. gén. Nils WAHL, CJUE, 12 févr. 2015, aff. C-583/13, Deutsche Bahn AG et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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