AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4Dernier épisode de la saga dans l'affaire de l'entente sur l'approvisionnement en kérosène d'Air France à la Réunion

Dernier épisode de la saga dans l'affaire de l'entente sur l'approvisionnement en kérosène d'Air France à la Réunion

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Selon l'article 22 du règlement n° 1/2003, qui est d'application directe, l'autorité de concurrence qui accepte d'exécuter sur son territoire une mesure d'enquête y procède en appliquant son droit national et non celui du pays de l'autorité demanderesse au nom et pour le compte de laquelle la mesure est effectuée. L'autorisation et le déroulement de l'enquête sont régis par le droit national applicable dans l'État destinataire de la demande d'assistance sous le contrôle des juridictions compétentes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 janv. 2015, n° 13-16.745, FS-P+B, Sté Chevron Products Company : JurisData n° 2015-000577

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement