AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4La décision non confidentielle de la Commission peut contenir des informations recueillies dans le cadre du programme de clémence

La décision non confidentielle de la Commission peut contenir des informations recueillies dans le cadre du programme de clémence

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La divulgation d'informations au sujet d'une infraction au droit de la concurrence de l'Union par le biais de la publication d'une décision sanctionnant ladite infraction (sur le fondement de l'article 30 du règlement n° 1/2003) ne saurait, en principe, être confondue avec un accès par des tiers à des documents figurant dans le dossier d'enquête de la Commission relatif à une telle infraction. Ainsi, dans la présente affaire, la publication des informations relatives aux faits constitutifs de l'infraction (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 28 janv. 2015, aff. T-341/12, Evonik Degussa GmbH : JurisData n° 2015-001664
Trib. UE, 28 janv. 2015, aff. T-345/12, Akzo Nobel NV et alii : JurisData n° 2015-001665

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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