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L'irresponsabilité de la Commission pour avoir adopté une décision de condamnation pour entente

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La responsabilité de l'Union ne saurait être engagée que si les omissions prétendument illégales de la Commission sont directement à l'origine de l'apparition du préjudice et à la condition que, si les mesures que les entreprises reprochent à cette institution de ne pas avoir prises l'avaient été, ce dommage ne se serait vraisemblablement pas produit. La personne lésée, au risque de devoir supporter elle-même le dommage, doit faire preuve d'une diligence raisonnable pour éviter le préjudice ou en (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 15 janv. 2015, aff. T-539/12 et T-150/13, Ziegler SA et Ziegler Relocation SA : JurisData n° 2015-002938

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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