Assiette du calcul de la disproportion

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution. Un gérant de société se porte caution de plusieurs emprunts réalisés par celle-ci sur plusieurs années. La société n'étant pas en mesure de faire face à ses engagements, le prêteur actionne la caution. Celle-ci répond en invoquant l'article L. 341-4 du Code de la consommation. La cour d'appel de Rennes déboute la caution en considérant d'abord que ce gérant était (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-23.489, F-P+B, B. c/ Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie : JurisData n° 2015-000238

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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