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Prescription du paiement des honoraires d'un avocat

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La prestation de l'avocat doit être analysée comme destinée à un consommateur dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans une relation d'affaires habituelle avec le client, celui-ci lui ayant confié une affaire unique. La prescription est celle de l'article L. 137-2 du Code de la consommation. La relation entre un avocat et son client est-elle une relation consommateur-professionnel ? Autrement dit, le client d'un professionnel exerçant une profession libérale est-il un consommateur ? C'est la question (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Dijon, ord. premier prés., 23 déc. 2014, n° 14/00944 : JurisData n° 2014-032825

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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