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Crédit affecté – Transaction et règles d'ordre public

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les parties en litige peuvent, par transaction, renoncer aux dispositions protectrices du consommateur. Le prêteur, pour pouvoir solliciter le paiement de l'indemnité de résiliation stipulée au contrat, doit avoir notifié à l'emprunteur la résiliation du contrat de prêt par l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception préalable, en cas de non-paiement à la bonne date des sommes dues au titre du contrat. Deux époux contractent, à la suite d'un démarchage à domicile, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 4 déc. 2014, Banque SOLFEA c/ Christophe J. : JurisData n° 2014-030405

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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