AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4Le crédit renouvelable n'est pas un prêt personnel

Le crédit renouvelable n'est pas un prêt personnel

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La confusion entretenue par l'établissement de crédit entre un prêt personnel et un crédit renouvelable et l'absence d'envoi des conditions de la tacite reconduction sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts. L'espèce concerne un prêt consenti antérieurement à la réforme du 1er juillet 2010. Mais, dès avant la réforme, le contrat de crédit revolving, appelé aujourd'hui crédit renouvelable ne pouvait se confondre avec un prêt personnel et le régime de ce crédit était soumis à un régime (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 2 déc. 2014, Caisse de crédit mutuel de Manosque Centre c/ Hamodi K. : JurisData n° 2014-030172

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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