Interdépendance des contrats

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Seuls les accidents ou la contestation affectant l'exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiné à le financer. Un particulier conclut un contrat de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement financé au moyen d'un prêt immobilier soumis au régime juridique des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation. La date de livraison était prévue fin du premier trimestre 2011, or, au moment de l'assignation, la construction de l'immeuble est suspendue (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.385, FS-P+B, Sté BNP Paribas Personal Finance c/ M. M. : JurisData n° 2014-031611

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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