Bonne foi et déchéance

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un comportement irrationnel causé par son état de vulnérabilité n'est pas constitutif de mauvaise foi du débiteur et ne justifie pas le prononcé de la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement. Il convient de saluer cet arrêt qui fait prévaloir l'humain sur l'application stricte de la loi. On pourrait transposer à la règle juridique une formule évangélique : la loi est faite pour l'homme et non l'homme pour la loi. La cour d'appel de Nancy l'a bien compris et on ne peut que s'en féliciter. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Nancy, 8 déc. 2014, X. c/ Y. : JurisData n° 2014-032406

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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